Créer son entreprise est toujours un défi et les différentes formalités administratives dont s’acquitter ne simplifient souvent pas les choses ! Voici quelques conseils à lire avant de signer le bail de son entreprise.
C’est quoi un bail pro ?
On fera bien la différence entre bail commercial et bail pro.
Le bail pro ne peut être signé que par des professionnels exerçant une activité libérale, réglementée ou non, et dont les revenus sont soumis aux bénéfices non commerciaux (BNC).
Vous êtes architecte, médecin, notaire, avocat, graphiste, une association ? Le bail professionnel est fait pour vous !
Vous êtes agent immobilier, courtier en assurances, opticien ? Vous ne pouvez pas souscrire de bail pro, seulement un bail commercial.
Quels documents fournir pour un bail professionnel ?
En vue de la signature d’un contrat de bail professionnel, le locataire doit fournir un certain nombre de documents justificatifs :
- les statuts de la société,
- un compte d’exploitation prévisionnelle,
- des références bancaires,
- une pièce d’identité du signataire du bail et responsable de la société,
- un extrait Kbis,
- un relevé d’identité bancaire,
- les 3 derniers bilans pour les sociétés en activité.
Combien coûte un loyer de bail professionnel ?
Cela dépend fortement de la ville où vous installerez vos bureaux. Il est évident qu’un loyer parisien représente un budget plus élevé qu’un loyer pro en province.
Mais la localisation n’est pas le seul critère de prix : tout se jouera aussi entre votre propriétaire et vous, puisque le montant du bail professionnel n’est pas encadré par la loi
Pour vous assurer de ne pas payer un loyer trop cher, renseignez-vous sur les loyers des locaux alentours. Et posez-vous les bonnes questions. Ce local répond-il à vos attentes en termes d’équipement, d’agencement, de surface ? Est-il bien raccordé au gaz et à l’électricité : informez-vous rapidement auprès d’un fournisseur d’électricité professionnel. Des travaux sont-ils à prévoir ? N’hésitez pas à demander des devis et à négocier les frais des travaux avec votre propriétaire. N’oubliez pas de prêter attention à l’accessibilité des lieux : un local central et bien desservi sera forcément plus onéreux que des bureaux à la périphérie du centre-ville.
Quelles charges sont à payer par le locataire ?
Les dépenses d’entretien et de réparation courante sont à la charge du locataire. Il s’agit des factures de consommation de gaz, d’eau et d’électricité mais aussi de l’entretien du chauffage ou des sanitaires. Pour éviter les mauvaises surprises, demandez un état des lieux des charges de l’année précédente. Et sachez que vous pouvez tout à fait faire baisser ce type de dépenses. L’entretien régulier des chauffages optimisent leurs performances, changer de mitigeur de robinet peut réduire la facture d’eau, recourir à un comparateur électricité professionnel permet de réduire sa facture d’énergie,
La taxe foncière et les taxes municipales (enlèvement des ordures ménagères, entretien du tout à l’égout, entretien de la voirie…) peuvent être aussi bien à la charge du locataire que du propriétaire. Pensez à répartir noir sur blanc la répartition des charges au moment de la signature du contrat de location.