La déclaration de succession implique de nombreuses démarches à la fois pour le déclarant et pour ses bénéficiaires. Qui s’occupe de la déclaration de succession ? Quels sont les étapes et les délais à respecter ? Nous vous guidons dans cette démarche qui peut s’avérer parfois complexe !
Comment procéder à une déclaration de succession ?
Sauf exception, la déclaration de succession est obligatoire, même dans le cas où vous n’avez aucun droit à régler. Les héritiers peuvent faire le choix de remplir eux-mêmes leur déclaration de succession ou de faire appel à un notaire si celle-ci est trop complexe. Si le décès est survenu en France, le délai est de 6 mois pour déposer le formulaire au service de l’enregistrement dont dépend l’habitation du défunt. À l’étranger, l’échéance est de 12 mois. La déclaration doit porter sur l’ensemble de la succession et peut être écrite et signée par un seul des héritiers.
Quels documents fournir pour votre déclaration de succession ?
Dans le cadre d’une déclaration de succession, 3 formulaires sont à remplir : le 2705, le 2705 S et le 2706. Dans un premier temps, il vous est demandé de renseigner les informations relatives à la personne décédée et à ses héritiers. Le second formulaire, qui doit être validé par une déclaration de sincérité, concerne l’identité du déclarant ainsi que l’établissement de la dévolution successorale. Enfin, dans le dernier formulaire, vous devez présenter le patrimoine du défunt et déterminer à la fois la part revenant à chaque héritier et le montant de l’impôt à payer.
Quelles différences entre le PACS et le mariage en matière de succession ?
Même si les droits des partenaires pacsés s’alignent progressivement sur ceux des époux, des différences entre le PACS et le mariage civil subsistent ! Ces deux unions permettent de bénéficier d’une exonération des droits de succession. Mais, contrairement aux couples mariés, les partenaires de PACS ne sont pas considérés comme héritiers. Pour cette raison, il est judicieux de rédiger un testament pour que le partenaire pacsé survivant puisse bénéficier, en cas de décès, de l’héritage du partenaire prédécédé. Il est parfois important d’anticiper !