La Loi Madelin sert à combler les lacunes vis à vis des travailleurs indépendants en ce qui concerne la protection sociale. Cette loi qui existe depuis 1994, offre un avantage fiscal aux travailleurs indépendants : les cotisations pour l’assurance santé ou bien encore la mutuelle retraite, sont déductibles du revenu imposable, sous certaines conditions.
Qui est concerné par la Loi Madelin ?
La Loi Madelin vous concerne uniquement si vous êtes travailleurs non-salariés (TNS) et que vous n’êtes pas non plus, travailleur agricole. Pour résumer cela concerne : les commerçants, les auto-entrepreneurs, les artisans, les gérants, les professions libérales, les conjoints collaborateurs, ou bien encore les chefs d’entreprise. Toutes les personnes concernées par le Régime Social des Indépendants (RSI).
Cette loi permet de protéger les TNS en cas d’accident du travail, arrêt maladie, de décès ou de retraite.
Quel est le principe de la loi ?
Cette loi permet aux travailleurs non-salariés de se constituer leur propre protection sociale. Par le biais d’économies d’impôts, les cotisations versées peuvent permettre de financer :
– une assurance retraite pour bénéficier d’une complémentaire retraite
– une assurance chômage
– une assurance prévoyance en cas de décès
– etc.
Quel est le montant des déductions possibles ?
Le montant des déductions est fixé en fonction du contrat auquel vous avez souscrit, de votre rémunération, ainsi que du PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale).